7480

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

Résumé du dossier
7480 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 03.03.2021
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
03.10.2019
Commission
Rapporteur
Cécile Hemmen

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.10.2019 Déposé
03.10.2019 Commission pressentie Commission de la Santé et des Sports
17.10.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2021

Commission de la Santé et des Sports
16.06.2020 Avis du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
20.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé et des Sports
Cécile Hemmen
20.10.2020 - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 juin 2020 - Désignation d'un rapporteur Commission de la Santé et des Sports
02.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Rapporteur(s) : Madame Cécile Hemmen
Commission de la Santé et des Sports
Cécile Hemmen
02.02.2021 - Rapporteur : Madame Cécile Hemmen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et des Sports
11.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.02.2021

7480 - Projet de loi modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

Séance publique n° 37
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
03.03.2021 Publié au Mémorial A n°167 en page 1