3435

Motion Adopté(e)

Garantie du respect de la volonté du patient

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A propos du dossier

Garantie du respect de la volonté du patient

3435 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.02.2021
Date d'évacuation
11.02.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°37
11.02.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°37 Adoptée à main levée Chambre des Députés