7431

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux

Résumé du dossier
7431 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
11.04.2019
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2019 Déposé
11.04.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.05.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2019

Commission des Finances et du Budget
03.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.06.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
14.06.2019 Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2019) Chambre de Commerce
15.07.2019 Avis du Conseil d'État (12.7.2019) Conseil d'Etat
16.07.2019 1) Avis de la Cour supérieure de Justice
2) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.6.2019)
Cour supérieure de Justice; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
30.09.2019 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Finances et du Budget
02.10.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
22.10.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.10.2019 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019) Chambre des Salariés
28.11.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019) Conseil d'Etat
05.12.2019 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2019) Chambre de Commerce
06.12.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
06.12.2019

- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
11.12.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.12.2019 7431 - Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux
11.12.2019 Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger
Séance publique n° 12
23.12.2019 Publié au Mémorial A n°890 en page 1
27.12.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)

Conseil d'Etat