7431

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.04.2019	Déposé		Document de dépôt
11.04.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
02.05.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2019	Commission des Finances et du Budget
03.06.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger	Commission des Finances et du Budget
03.06.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 3 juin 2019
14.06.2019	Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2019)		7431/01 - Avis de la Chambre de Commerce (4.6.2019)
15.07.2019	Avis du Conseil d'État (12.7.2019)	Conseil d'État	7431/02 - Avis du Conseil d'État (12.7.2019)
16.07.2019	1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.6.2019)		7431/03 - 1) Avis de la Cour supérieure de Justice 2) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (19.6.2019)
30.09.2019	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 51 ) de la reunion du 30 septembre 2019
02.10.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7431/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
22.10.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)		7431/05 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.10.2019)
24.10.2019	Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)		7431/06 - Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
28.11.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019)	Conseil d'État	7431/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2019)
05.12.2019	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2019)		7431/08 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.11.2019)
06.12.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger	Commission des Finances et du Budget	7431/09 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger
06.12.2019	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 6 décembre 2019
11.12.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7431 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.12.2019	7431 - Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux		Point N° 30 Verbatim - Débat sur le dossier 7431 - Séance du 11.12.2019
11.12.2019	Projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger		Séance publique N° 12 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7431 - Séance du 11.12.2019
23.12.2019	Publié au Mémorial A n°890 en page 1
27.12.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)	Conseil d'État	7431/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2019) Evacué par dispense du second vote (27-12-2019)