7410

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.02.2019	Déposé	Fernand Kartheiser	Document de dépôt
12.03.2019	Déclaré recevable
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Séance publique n° 11 Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7410 - Séance du 12.03.2019
20.05.2019	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2019) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7410/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2019) 2) Prise de position du Gouvernement
29.01.2020	Avis du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'Etat	7410/02 Avis du Conseil d'État (28.1.2020)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions	Commission des Institutions
29.01.2020	Avis du Conseil d'État (28.1.2020)	Conseil d'Etat	7410/02 Avis du Conseil d'État (28.1.2020)
20.05.2019	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2019) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	7410/01 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2019) 2) Prise de position du Gouvernement
12.03.2019	7407 - Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée 7410 - Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018 7414 - Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution - Déclarations de recevabilité		Séance publique n° 11 Point n° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 7410 - Séance du 12.03.2019
12.03.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.03.2019	Déclaré recevable
20.02.2019	Déposé	Fernand Kartheiser	Document de dépôt