7403

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Résumé du dossier
7403 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2019
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Corinne Cahen
Date de dépôt
05.02.2019
Commission
Rapporteur
Max Hahn

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2019 Déposé Corinne Cahen
05.02.2019 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
06.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (26.2.2019) Chambre de Commerce
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-10-2019

Commission de la Famille et de l'Intégration
19.03.2019 Avis de la Chambre des Métiers (7.3.2019) Chambre des Métiers
29.04.2019 Avis du Conseil d'État (26.4.2019) Conseil d'Etat
05.06.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
05.06.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Famille et de l'Intégration
13.06.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.06.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de 1° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

17.06.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
10.10.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.10.2019) Conseil d'Etat
16.10.2019

- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
17.10.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
17.10.2019 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.3.2019)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
22.10.2019 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (17.10.2019) Président du Conseil d'État
23.10.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.10.2019

7403 - Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire

Séance publique n° 6
23.10.2019 Reportage: Kreatioun vum Office national de l'acceuil (ONA)
15.11.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-11-2019)

Evacué par dispense du second vote (15-11-2019)

Conseil d'Etat
28.12.2019 Publié au Mémorial A n°907 en page 1