7355

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7355 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.03.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
04.09.2018
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Rapporteur
Mars Di Bartolomeo
Rapport
7355/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (25.2.2019)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.09.2018 Déposé
Document de dépôt
04.09.2018 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
23.01.2019 Avis du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'Etat
7355/01 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)
11.02.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Mars Di Bartolomeo
11.02.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 février 2019
25.02.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal

25.02.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Mars Di Bartolomeo
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
7355/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (25.2.2019)
13.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7355 Document annexe
13.03.2019

7355 - Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12e séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal

Séance publique n° 12
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7355 - Séance du 13.03.2019
28.03.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-03-2019)

Evacué par dispense du second vote (28-03-2019)

Conseil d'Etat
7355/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.3.2019)
29.03.2019 Publié au Mémorial A n°207 en page 1