7355
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.09.2018 | Déposé | ||
| 04.09.2018 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 23.01.2019 | Avis du Conseil d'État (22.1.2019) | Conseil d'État | |
| 11.02.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo | Mars Di Bartolomeo Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile |
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| 11.02.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile | |
| 25.02.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal |
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| 25.02.2019 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Mars Di Bartolomeo | |
| 13.03.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.03.2019 |
7355 - Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12e séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal |
Séance publique N°
12
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| 28.03.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-03-2019) Evacué par dispense du second vote (28-03-2019) |
Conseil d'État | |
| 29.03.2019 | Publié au Mémorial A n°207 en page 1 |
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