7318

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; 2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »); 4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »); 5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Résumé du dossier
7318 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.12.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
19.06.2018
Commission
Rapporteur
André Bauler

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2018 Déposé
19.06.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
21.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
16.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2018) Chambre de Commerce
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
04.12.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Textes coordonnés

Gouvernement
06.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2018

Commission des Finances et du Budget
07.12.2018 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018) Chambre des Salariés
11.12.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
11.12.2018

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et présentation des amendements gouvernementaux

Commission des Finances et du Budget
12.12.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2018) Conseil d'Etat
14.12.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission des Finances et du Budget
14.12.2018

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Commission des Finances et du Budget
18.12.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.12.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.12.2018

7318 - Projet de loi 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; 2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Séance publique n° 6
21.12.2018 Publié au Mémorial A n°1164 en page 1
24.12.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.12.2018) Chambre de Commerce
27.12.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2018)

Conseil d'Etat