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A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 27.04.2018
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.04.2018 | Déposé | ||
| 27.04.2018 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 07.05.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018 |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 20.06.2018 | Avis de l'Union luxembourgeoise de l'économie sociale et solidaire (31.5.2018) | ||
| 26.06.2018 | Avis de la Chambre des Salariés (19.6.2018) | ||
| 04.07.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (21.6.2018) | ||
| 11.07.2018 | Avis du Conseil d'État (10.7.2018) | Conseil d'État | |
| 18.07.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3. de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes ; 4. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5. de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6. de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7. de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal |
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| 18.07.2018 | - Présentation du projet de loi - Désignation d?un rapporteur - Examen de l?avis du Conseil d?État (10.7.2018) | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 19.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
| 19.07.2018 |
- Rapporteur : M. Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport - Proposition d?un modèle de temps de parole pour le débat en séance plénière |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 25.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 25.07.2018 |
7293 - Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal l |
Séance publique n°
57
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| 31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018) |
Conseil d'État | |
| 14.09.2018 | Publié au Mémorial A n°823 en page 1 |
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