7200

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;
5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
6) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
7) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
8) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
9) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
10) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ;
11) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ;
12) le Code du Travail ;
13) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ;
14) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
15) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
16) le Code de la sécurité sociale ;
17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés :
1) Centres, foyers et services pour personnes âgées
2) Centres de gériatrie ;
18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;
20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;
5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
6) la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
7) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
8) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
10) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
11) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ;
12) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ;
13) le Code du Travail ;
14) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ;
15) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
16) le Code de la sécurité sociale ;
17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés :
1) Centres, foyers et services pour personnes âgées
2) Centres de gériatrie ;
18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;
20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances
22) la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;
3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
4) la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;
5) la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
6) la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs
7) la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
8) la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits et tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
10) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
11) la loi modifiée sur le droit de succession du 27 décembre 1817 ;
12) la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ;
13) le Code du Travail ;
14) la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un fonds de dotation globale des communes ;
15) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
16) le Code de la sécurité sociale ;
17) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements dénommés :
1) Centres, foyers et services pour personnes âgées
2) Centres de gériatrie ;
18) la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
19) la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;
20) la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
21) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances
22) la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Nouvel intitulé : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018 et modifiant :
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du Travail ;
3° la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ;
4° la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ;
5° la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
6° la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
7° la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial ;
8° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ;
9° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
10° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
11° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
12° la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ;
13° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, foyers et services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ;
14° la loi modifiée du 9 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ;
15° la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 ;
16° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
17° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
18° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ;
19° la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
20° la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales ;
21° la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs ;
22° la loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes