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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 04.08.2017
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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04.08.2017 | Déposé | ||
04.08.2017 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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19.09.2017 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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19.09.2017 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Finances et du Budget | |
05.10.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018 |
Commission des Finances et du Budget |
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13.10.2017 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (9.10.2017) |
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23.10.2017 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (10.10.2017) |
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16.11.2017 | Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2017) | ||
19.12.2017 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (15.12.2017) 2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
17.01.2018 | Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2018) | ||
19.01.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.1.2018) | ||
19.01.2018 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Présentation de l'amendement gouvernemental | Commission des Finances et du Budget | |
27.02.2018 | - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Vote sur les amendements proposés par le groupe parlementaire CSV | Commission des Finances et du Budget | |
07.03.2018 | Avis du Conseil d'État (6.3.2018) | Conseil d'Etat | |
12.03.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
15.03.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») |
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15.03.2018 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget | |
15.03.2018 | - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
22.03.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
7163 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7163 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7163 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7163 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°28 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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22.03.2018 |
7163 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz ») |
Séance publique n°
28
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30.03.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018) Evacué par dispense du second vote (30-03-2018) |
Conseil d'Etat | |
19.04.2018 | Publié au Mémorial A n°254 en page 1 |
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