7163

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

Résumé du dossier
7163 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.04.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
04.08.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.08.2017 Déposé
04.08.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
19.09.2017 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
05.10.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2018

Commission des Finances et du Budget
13.10.2017

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (9.10.2017)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
23.10.2017

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (10.10.2017)

Chambre des Salariés
16.11.2017 Avis de la Chambre de Commerce (3.11.2017) Chambre de Commerce
19.12.2017

Amendement gouvernemental
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Députés (15.12.2017)
2) Texte et commentaire de l'amendement gouvernemental
3) Texte coordonné

Gouvernement
17.01.2018 Avis de la Chambre des Métiers (12.1.2018) Chambre des Métiers
19.01.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.1.2018) Chambre de Commerce
19.01.2018 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation du projet de loi - Présentation de l'amendement gouvernemental Commission des Finances et du Budget
27.02.2018 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Vote sur les amendements proposés par le groupe parlementaire CSV Commission des Finances et du Budget
07.03.2018 Avis du Conseil d'État (6.3.2018) Conseil d'Etat
12.03.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
15.03.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

15.03.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
15.03.2018 - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
22.03.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°28

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.03.2018

7163 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne le régime fiscal de la propriété intellectuelle, et modifiant la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »)

Séance publique N° 28
30.03.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-03-2018)

Evacué par dispense du second vote (30-03-2018)

Conseil d'Etat
19.04.2018 Publié au Mémorial A n°254 en page 1