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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.03.2017	Déposé		Document de dépôt
07.03.2017	Commission pressentie	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.03.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2018	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.05.2017	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017) 2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et Chambre des Salariés	7119/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.5.2017) 2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2017)
31.05.2017	Avis de l'Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances (28.3.2017)	Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances	7119/02 Avis de l'Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances (28.3.2017)
27.07.2017	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.7.2017)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	7119/03 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (12.7.2017)
29.01.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7119/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
08.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.2.2018)	Chambre des Salariés	7119/05 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (27.2.2018)
12.03.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel
12.03.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 12 mars 2018
21.03.2018	Avis du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7119/06 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)
26.03.2018	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat (20 mars 2018)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 26 mars 2018
05.04.2018	1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018) 2) Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.3.2018)	Chambre des fonctionnaires et employés publics; Chambre de Commerce et Chambre des Métiers	7119/07 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018) 2) Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (15.3.2018)
19.04.2018	- Rapporteur: Monsieur Georges Engel - Continuation des travaux	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 19 avril 2018
23.04.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	7119/08 Amendements adoptés par la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la CHambre des Députés au Président du Conseil d'État (20.4.2018) 2) Texte coordonné
13.06.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)	Conseil d'Etat	7119/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018)
19.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l?avis complémentaire du Conseil d?État (12.06.2018)	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 19 juin 2018
26.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel	7119/10 Rapport de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la sécurité sociale (26.6.2018)
26.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport - Détermination du modèle de temps de parole	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 26 juin 2018
05.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7119 Document annexe
05.07.2018	7119 - Projet de loi portant : 1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu		Séance publique n° 48 Point n° 48 Verbatim - Débat sur le dossier 7119 - Séance du 05.07.2018
16.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018) Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)	Conseil d'Etat	7119/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
21.08.2018	Publié au Mémorial A n°708 en page 1

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