7006

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique

Document de dépôt
7006 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
22.06.2016
Commission
Commission des Finances

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2016 Déposé
Document de dépôt
22.06.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
30.06.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.08.2016 Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
7006/01 - Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
22.08.2016

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016)

7006/02 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016)
27.09.2016 Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016)
7006/03 - Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016)
18.10.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger 		Commission des Finances et du Budget
18.10.2016 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 18 octobre 2016
20.10.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
7006/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
28.10.2016 Avis du Conseil d'État (27.10.2016) Conseil d'État
7006/05 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances