7006
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant attribution de compétences fiscales spécifiques entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d'Amérique
Document de dépôt
7006
En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 22.06.2016
Committee
- Reporter
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
7006/01 - Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
7006/02 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016)
7006/03 - Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016)
7006/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
7006/05 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
7006/01 - Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016)
7006/02 - Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016)
7006/03 - Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016)
7006/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016)
7006/05 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
22.06.2016 | Déposé | ||
22.06.2016 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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30.06.2016 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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05.08.2016 | Avis de la Chambre des Métiers (21.7.2016) | ||
22.08.2016 |
Avis de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (16.8.2016) |
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27.09.2016 | Avis de la Chambre de Commerce (19.9.2016) | ||
18.10.2016 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Joëlle Elvinger | Commission des Finances et du Budget |
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18.10.2016 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
20.10.2016 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.10.2016) | ||
28.10.2016 | Avis du Conseil d'État (27.10.2016) | Conseil d'État | |
13.12.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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