6893

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1.relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Résumé du dossier
6893 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.11.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.10.2015 Déposé Claude Meisch
20.10.2015 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.11.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-10-2016

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
19.02.2016 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.2.2016) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.03.2016

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles (16.3.2016)

Chambre des Salariés
27.04.2016

1) Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (25.11.2015)
2) Collège vétérinaire
- Dépêche de la Présidente du Collège vétérinaire au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (3.12.2015)
3) Avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (15.12.2015)
4) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (17.12.2015)

Collège médical; Collège vétérinaire; Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils; Commission nationale pour la protection des données
29.04.2016 Avis de la Chambre des Métiers (2.2.2016) Chambre des Métiers
04.05.2016

Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé
- Dépêche du Président du Conseil supérieur de certaines professions de santé au Ministre délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche (11.4.2016)

Conseil supérieur de certaines professions de santé
11.05.2016 Avis de la Chambre de Commerce (28.4.2016) Chambre de Commerce
08.06.2016 Avis du Conseil d'État (7.6.2016) Conseil d'Etat
13.06.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
André Bauler
13.06.2016 - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
16.06.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
22.06.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.06.2016

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Nouvel intitulé : Projet de loi 1.relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

24.06.2016

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.06.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
24.06.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
15.07.2016 Avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2016) Conseil d'Etat
29.07.2016 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (20.7.2016) Commission nationale pour la protection des données
04.08.2016 Note de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016 Chambre des Notaires
05.08.2016 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2016) Chambre de Commerce
12.09.2016

Avis de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois
- Dépêche de la Présidente de l'Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois au Ministre de l'Enseignement supérieur, et de la Recherche (1.9.2016)

Association nationale des infirmiers et infirmières luxembourgeois
19.09.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
21.09.2016

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.09.2016 Avis supplémentaire de la Chambre des Notaires sur l'avis du Conseil d'État du 7 juin 2016 Chambre des Notaires
12.10.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016) Conseil d'Etat
13.10.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.10.2016

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
André Bauler
18.10.2016 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20.10.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.10.2016

6893 - Projet de loi 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute

Séance publique n° 3
24.10.2016 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016) Commission nationale pour la protection des données
27.10.2016 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.10.2016) Chambre de Commerce
31.10.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016)

Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)

Conseil d'Etat
18.11.2016 Publié au Mémorial A n°231 en page 4264