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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.08.2015	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
06.08.2015	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.10.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-06-2016	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.02.2016	Avis du Conseil d'État (2.2.2016)	Conseil d'Etat	6850/01 Avis du Conseil d'État (2.2.2016)
13.04.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.04.2016	- Continuation des travaux	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 13 avril 2016
13.04.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 13 avril 2016
14.04.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi régissant les archives historiques du Service de Renseignement de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat
25.04.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 25 avril 2016
27.04.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6850/02 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.4.2016) 2) Texte coordonné
25.05.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6850/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
01.06.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 1 juin 2016
20.06.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.6.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6850/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.6.2016)
06.07.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6850/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
06.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6850/06 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (6.7.2016)
06.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat et du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat et de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 6 juillet 2016
13.07.2016	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2016)	Chambre des Députés	6850/07 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (30.6.2016)
13.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6850 Document annexe
13.07.2016	Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat		Séance publique n° 45 Point n° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 6850 - Séance du 13.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6850/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
05.08.2016	Publié au Mémorial A n°158 en page 2666

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