6772

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)

Résumé du dossier
6772 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 08.12.2015

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2015 Déposé
28.01.2015 Commission pressentie Commission de la Culture
12.02.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Culture

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-09-2015

Commission de la Culture
10.03.2015 Avis de la Chambre de Commerce (13.2.2015)
22.04.2015 Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2015)
20.05.2015 Avis du Conseil d'État (19.5.2015) Conseil d'État
07.07.2015 - Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
Commission de la Culture
08.07.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission de la Culture
14.07.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; et transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n°1024/2012 (refonte)

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)

22.09.2015 Rapport de commission(s) : Commission de la Culture

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
André Bauler
Commission de la Culture
22.09.2015 - Rapporteur : Monsieur André Bauler
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission de la Culture
14.10.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°2

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.10.2015

6772 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne; et transposant la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n° 1024/2012 (UE) (refonte)
- Rapporteur : Monsieur André Bauler

Séance publique n° 2
13.11.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2015)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2015)

Conseil d'État
08.12.2015 Publié au Mémorial A n°228 en page 4866