6753
A propos du dossier
Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 04.12.2014
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.12.2014 | Déposé | ||
| 04.12.2014 | Commission pressentie | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 08.12.2014 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel |
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| 08.12.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 10.12.2014 | Avis du Conseil d'État (9.12.2014) | Conseil d'État | |
| 11.12.2014 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail |
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| 11.12.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Georges Engel | |
| 11.12.2014 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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| 11.12.2014 |
- Rapporteur: M. Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale | |
| 18.12.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.12.2014 |
6753 - Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel |
Séance publique n°
19
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| 23.12.2014 | Publié au Mémorial A n°246 en page 4804 |
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| 24.12.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2014) Evacué par dispense du second vote (24-12-2014) |
Conseil d'État |