6623

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

Résumé du dossier
6623 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.12.2014

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.10.2013 Déposé
02.10.2013 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2013 Déclaré recevable
05.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
05.12.2013 Déclaration de recevabilité de trois propositions de loi et d'une proposition de modification de la Constitution
Séance publique n° 1
08.04.2014 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2014) Conseil d'Etat
14.05.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.05.2014

- Auteur: Monsieur Alex Bodry - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de révision et de la proposition de loi et des avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.06.2014

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de la proposition de révision et de la proposition de loi et des avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.06.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.06.2014 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen et adoption d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.07.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014) Conseil d'Etat
17.09.2014

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.09.2014

- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.10.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°1

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.10.2014

6623 - Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires - Auteur-rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 1
13.11.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2014)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2014)

Conseil d'Etat
09.12.2014 Publié au Mémorial A n°224 en page 4288