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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.11.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.11.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
28.11.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2012	Commission des Finances et du Budget
05.12.2012	Avis du Conseil d'Etat (4.12.2012)	Conseil d'Etat	6497/01 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2012)
06.12.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission des Finances et du Budget Gilles Roth
06.12.2012	1) Avis de la Chambre de Commerce (30.11.2012) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année d'imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (4.12.2012) 3) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année d'imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (22.11.2012)	Chambre de Commerce; Chambre des Salariés	6497/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (30.11.2012) 2) Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année d'imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (4.12.2012) 3) Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année d'imposition 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (22.11.2012)
06.12.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 6 décembre 2012
07.12.2012	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Commission des Finances et du Budget	6497/03 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (7.12.2012)
07.12.2012	- Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 7 décembre 2012
11.12.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (7.12.2012)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6497/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le projet de règlement grand-ducal modifiant à partir de l'année 2013 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts), le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôts sur les salaires et les pensions et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi (7.12.2012)
12.12.2012	6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation Présentation du rapport de la Commission des Finances et du Budget par Monsieur Gilles Roth, rapporteur		Séance publique n° 13 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6497 - Séance du 12.12.2012
13.12.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6497 Document annexe
13.12.2012	6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation 6500 - Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 Discussion commune		Séance publique n° 15 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6497 - Séance du 13.12.2012 Verbatim - Débat sur le dossier 6497 - Séance du 13.12.2012
13.12.2012	6497 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation 6500 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 Suite de la discussion commune et vote sur les deux projets de loi		Séance publique n° 16 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6497 - Séance du 13.12.2012 Verbatim - Débat sur le dossier 6497 - Séance du 13.12.2012
28.12.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)	Conseil d'Etat	6497/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2012)
28.12.2012	Publié au Mémorial A n°270 en page 3830

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