6485

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce

Résumé du dossier
6485 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.07.2013
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
09.10.2012
Commissions

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.10.2012 Déposé
09.10.2012 Commission pressentie Commission juridique
07.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-04-2013 Commission juridique
11.01.2013 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.12.2012)
13.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'État
20.03.2013 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Gilles Roth
Commission juridique
20.03.2013 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
10.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.04.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Gilles Roth
Commission juridique
11.06.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.06.2013 6485 - Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth
Séance publique n° 35
20.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2013) Evacué par dispense du second vote (20-06-2013)

Conseil d'État
18.07.2013 Publié au Mémorial A n°124 en page 2578