6455
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 25.07.2012
- Rapporteur
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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25.07.2012 | Déposé | Luc Frieden | |
25.07.2012 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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04.10.2012 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-02-2013 |
Commission des Finances et du Budget |
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06.11.2012 |
1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012) |
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06.12.2012 | Avis de la Chambre de Commerce (26.11.2012) | ||
24.12.2012 | Avis du Conseil d'Etat (21.12.2012) | Conseil d'État | |
15.01.2013 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs |
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15.01.2013 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Commission des Finances et du Budget Gilles Roth |
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15.01.2013 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
19.02.2013 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Gilles Roth Commission des Finances et du Budget | |
19.02.2013 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
27.02.2013 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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27.02.2013 |
6455 - Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique n°
23
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15.03.2013 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013) Evacué par dispense du second vote (15-03-2013) |
Conseil d'État | |
04.04.2013 | Publié au Mémorial A n°59 en page 756 |
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