6424

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Résumé du dossier
6424 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
06.04.2012
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2012 Déposé Luc Frieden
06.04.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.04.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2012

Commission des Finances et du Budget
21.06.2012

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et
2) le règlement grnad-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile (4.6.2012)

Chambre de Commerce
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'Etat
22.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
06.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
06.12.2012 - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2012

6424 - Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 18
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'Etat
28.12.2012 Publié au Mémorial A n°276 en page 4334