6424

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6424 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
06.04.2012
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6424/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Références au dossier

13
Nov
2012
Commission des Finances et du Budget
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Nov
2012
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Dec
2012
Commission des Finances et du Budget
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
19
Dec
2012
Plenary session No. 18
09:00
Verbatim - Débat sur le dossier 6424 - Séance du 19.12.2012

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2012 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
06.04.2012 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
17.04.2012

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-12-2012

Commission des Finances et du Budget
21.06.2012

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et
2) le règlement grnad-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile (4.6.2012)

6424/01 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicule automoteurs et 2) le règlement grnad-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile (4.6.2012)
11.10.2012 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012) Conseil d'État
6424/02 - Avis du Conseil d'Etat (9.10.2012)
13.11.2012 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
22.11.2012 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 22 novembre 2012
06.12.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert 		Commission des Finances et du Budget
6424/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
06.12.2012 - Rapporteur: Monsieur Norbert Haupert
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 6 décembre 2012
19.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6424 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°18 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2012

6424 - Projet de loi portant modification de:
1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 18
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 6424 - Séance du 19.12.2012
28.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)

Conseil d'État
6424/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012)
28.12.2012 Publié au Mémorial A n°276 en page 4334