6381

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines et modifiant: - le Code d'instruction criminelle; - le Code pénal; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Document de dépôt

6381 Retiré

Dernière mise à jour · 19.10.2016

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 12.01.2012

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Léon Gloden

Références au dossier

6381/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)

6381/03 - 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)

6381/02 - 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)

6381/04 - Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)

6381/05 - Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)

6381/06 - Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)

6381/07 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)

6381/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)

6381/09 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.01.2012	Déposé		Document de dépôt
12.01.2012	Commission pressentie	Commission juridique
18.01.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
04.04.2012	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)		6381/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012)
14.05.2012	1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)		6381/03 - 1) Avis de la Cour supérieure de Justice (15.3.2012) 2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (9.3.2012) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat de Diekirch au Procureur Général d'Etat (21.2.2012) 4) Avis de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires - Dépêche de la Déléguée du Procureur Général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur Général d'Etat (14.3.2012)
14.05.2012	1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)		6381/02 - 1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012) 3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS) - Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)
23.05.2012		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 23 mai 2012
13.06.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Monsieur Gilles Roth	Gilles Roth Léon Gloden Commission juridique
13.06.2012		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 13 juin 2012
25.06.2012	Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)		6381/04 - Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012)
17.07.2012	Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)	Conseil d'État	6381/05 - Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012)
19.09.2012	- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 19 septembre 2012
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique
17.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 17 octobre 2012
24.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 24 octobre 2012
07.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique
07.11.2012	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 novembre 2012
05.12.2012	Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)		6381/06 - Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012)
23.01.2013	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 23 janvier 2013
03.07.2013	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)		6381/07 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013)
25.07.2013	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)		6381/08 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
22.09.2016	- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 22 septembre 2016
19.10.2016	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)	Félix Braz	6381/09 - Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016)

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