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A propos du dossier
Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.04.2011 | Déposé | ||
28.04.2011 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012 |
Commission juridique Léon Gloden |
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03.06.2011 | Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.5.2011) | ||
09.06.2011 | Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011) | ||
09.06.2011 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission juridique |
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22.06.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de la procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat |
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22.06.2011 | Avis de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (17.6.2011) | ||
27.06.2011 | Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (7.6.2011) | ||
27.06.2011 | Commission juridique |
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05.07.2011 | Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) | Conseil d'État | |
12.07.2011 | Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2011) | ||
22.07.2011 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.7.2011) | ||
07.09.2011 | Avis complémentaire de l'Union Luxemgeoise des Consommateurs (5.8.2011) | ||
14.09.2011 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
21.09.2011 | - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique |
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21.09.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
28.09.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
12.10.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
19.10.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
26.10.2011 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
28.10.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil |
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28.10.2011 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
25.11.2011 |
Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (17.11.2011) |
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14.12.2011 | Avis complémentiare de la Chambre de Commerce (30.11.2011) | ||
19.12.2011 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011) | Conseil d'État | |
04.01.2012 | Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (11.11.2011) | ||
06.01.2012 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil |
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09.01.2012 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
09.01.2012 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
11.01.2012 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
17.01.2012 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.1.2012) | Conseil d'État | |
18.01.2012 | - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden | Commission juridique | |
19.01.2012 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden | Commission juridique Léon Gloden | |
31.01.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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31.01.2012 |
6272 - Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden 4969 - Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteure : Madame Lydie Err |
Séance publique n°
15
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15.02.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012) Evacué par dispense du second vote (15-02-2012) |
Conseil d'État | |
05.03.2012 | Publié au Mémorial A n°37 en page 396 |
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Dossiers engendrés
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janvier 2012