6272

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil

Résumé du dossier
6272 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 05.03.2012
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
07.04.2011
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.04.2011 Déposé
28.04.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2012

Commission juridique
Léon Gloden
03.06.2011 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.5.2011)
09.06.2011 Avis de la Chambre des Salariés (25.5.2011)
09.06.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission juridique
22.06.2011

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de la procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

22.06.2011 Avis de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (17.6.2011)
27.06.2011 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (7.6.2011)
27.06.2011 Commission juridique
05.07.2011 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2011) Conseil d'État
12.07.2011 Avis de la Chambre de Commerce (28.6.2011)
22.07.2011 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.7.2011)
07.09.2011 Avis complémentaire de l'Union Luxemgeoise des Consommateurs (5.8.2011)
14.09.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
21.09.2011 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
21.09.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
28.09.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
12.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
19.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
26.10.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
28.10.2011

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - et modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil

28.10.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.11.2011

Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires au Ministre de la Justice (17.11.2011)

14.12.2011 Avis complémentiare de la Chambre de Commerce (30.11.2011)
19.12.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'État
04.01.2012 Avis de l'Association luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs agréés (ALMA) (11.11.2011)
06.01.2012

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - les articles 491-1 et 493-1 du Code civil Nouvel intitulé : Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil

09.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
11.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
17.01.2012 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.1.2012) Conseil d'État
18.01.2012 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden Commission juridique
19.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Commission juridique
Léon Gloden
31.01.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite

31.01.2012

6272 - Projet de loi portant - introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; - transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; - modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et - modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden 4969 - Proposition de loi portant introduction de la médiation civile et commerciale dans le Nouveau Code de Procédure Civile - Auteure : Madame Lydie Err

Séance publique N° 15
15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012) Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'État
05.03.2012 Publié au Mémorial A n°37 en page 396