6216

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Document de dépôt

Résumé du dossier

6216 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 04.11.2011

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 04.11.2010

Commissions

Commission des Finances et du Budget; Michel Wolter
Rapporteur: Michel Wolter
Rapport: 6216/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter

Références au dossier

6216/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)

6216/02 - 1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)

sep

2011

Commission des Finances et du Budget

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

sep

2011

Commission des Finances et du Budget

14:00

Maison Printz et Richard - Salle 2

Verbatim - Débat sur le dossier 6216 - Séance du 11.10.2011

Avis 2

6216/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)

Réunions de commission 2

sep

2011

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

sep

2011

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 2

Séances publiques 1

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6216 - Séance du 11.10.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.11.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
18.11.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2011	Commission des Finances et du Budget Michel Wolter
24.12.2010	Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)		6216/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)
18.07.2011	1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)	Conseil d'État	6216/02 - 1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)
20.09.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l'assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - transposition de l'article 36 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; - modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Nouvel intitulé : Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
20.09.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 20 septembre 2011
30.09.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter	Commission des Finances et du Budget Michel Wolter	6216/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
30.09.2011	- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 30 septembre 2011
11.10.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6216 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2011	6216 - Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter		Séance publique n° 1 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 6216 - Séance du 11.10.2011
27.10.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011) Evacué par dispense du second vote (27-10-2011)	Conseil d'État	6216/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011) Evacué par dispense du second vote (27-10-2011)
04.11.2011	Publié au Mémorial A n°223 en page 3856

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.11.2011	Publié au Mémorial A n°223 en page 3856
27.10.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011) Evacué par dispense du second vote (27-10-2011)	Conseil d'État	6216/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011) Evacué par dispense du second vote (27-10-2011)
11.10.2011	6216 - Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter		Séance publique n° 1 Point n° 31 Verbatim - Débat sur le dossier 6216 - Séance du 11.10.2011
11.10.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6216 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.09.2011	- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 30 septembre 2011
30.09.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter	Commission des Finances et du Budget Michel Wolter	6216/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
20.09.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 20 septembre 2011
20.09.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l'assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - transposition de l'article 36 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; - modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Nouvel intitulé : Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
18.07.2011	1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)	Conseil d'État	6216/02 - 1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)
24.12.2010	Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)		6216/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010)
18.11.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2011	Commission des Finances et du Budget Michel Wolter
04.11.2010	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt