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A propos du dossier
Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 04.11.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.11.2010 | Déposé | Luc Frieden | |
| 18.11.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2011 |
Commission des Finances et du Budget Michel Wolter |
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| 24.12.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010) | ||
| 18.07.2011 |
1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011) 2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011) 3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011) 4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011) |
Conseil d'Etat | |
| 20.09.2011 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l'assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - transposition de l'article 36 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; - modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier Nouvel intitulé : Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger |
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| 20.09.2011 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget | |
| 30.09.2011 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter | Commission des Finances et du Budget Michel Wolter | |
| 30.09.2011 | - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 11.10.2011 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°1 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 11.10.2011 |
6216 - Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter |
Séance publique n°
1
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| 27.10.2011 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011) Evacué par dispense du second vote (27-10-2011) |
Conseil d'Etat | |
| 04.11.2011 | Publié au Mémorial A n°223 en page 3856 |
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