6206
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Type
- Proposition de loi
- Date de dépôt
- 12.10.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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12.10.2010 | Déposé | ||
19.10.2010 | Déclaré recevable |
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19.10.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-10-2011 |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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03.05.2011 | Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011) | Conseil d'État | |
29.06.2011 | - Auteur: Monsieur Eugène Berger - Exposé et discussion | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
30.06.2011 |
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011) |
Chambre des Députés | |
08.09.2011 |
Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011) 2) Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
21.09.2011 | - Examen de la prise de position du Gouvernement - Discussion | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
28.09.2011 |
- Auteur: Monsieur Eugène Berger - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et de la prise de position du Gouvernement |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
26.10.2011 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
26.10.2011 | - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
05.12.2011 | Reportage: d'Wahlrecht vu 16 Joer un? |
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31.01.2012 | Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°15 | ||
31.01.2012 |
6205 - Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Art. 114 de la Constitution - Majorité qualifiée 6206 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Auteur: Monsieur Eugène Berger |
Séance publique n°
15
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