6166

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise

Résumé du dossier
6166 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2010
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
30.07.2010
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.07.2010 Déposé Luc Frieden
05.08.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2010

Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
07.10.2010

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (16.9.2010)

Chambre de Commerce
13.10.2010 Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) Conseil d'Etat
13.10.2010

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (6.10.2010)

Chambre des Métiers
20.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
21.10.2010

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.10.2010)
2) Amendements gouvernementaux
3) Texte et motivation des amendements gouvernementaux

Gouvernement
26.10.2010

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et le sur projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation (18.10.2010)

Chambre des Salariés
27.10.2010 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.11.2010

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (26.11.2010)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Texte consolidé du projet de loi

Gouvernement
26.11.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise

29.11.2010 Reportage: den Defizit-Reduzéierungspak - wat geplangt war a wat bleiwt.
30.11.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (30.11.2010) Conseil d'Etat
30.11.2010 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission des Finances et du Budget
Gilles Roth
30.11.2010

- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
01.12.2010 Dépêche du Ministre des Finances au Président du Conseil d'Etat (4.11.2010) Ministre des Finances
02.12.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.12.2010

6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 11
08.12.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010)

Evacué par dispense du second vote (08-12-2010)

Conseil d'Etat
31.12.2010 Publié au Mémorial A n°247 en page 4094