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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.01.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
15.01.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
08.04.2009	Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2009)	Chambre de Commerce	5976/01 Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2009)
08.05.2009	1) Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (8.5.2009) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises	Institut des Réviseurs d'Entreprises	5976/02 1) Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (8.5.2009) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2010	Gilles Roth Commission juridique
04.09.2009	1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (25.6.2009) 2) Annexe	Ordre des Experts-Comptables	5976/03 1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (25.6.2009) 2) Annexe
18.05.2010	Avis du Conseil d'Etat (18.5.2010)	Conseil d'Etat	5976/04 Avis du Conseil d'Etat (18.5.2010)
07.07.2010	- Désignation d'un rapporteur - Echange de vues	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 7 juillet 2010
14.07.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 14 juillet 2010
21.07.2010	- Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 21 juillet 2010
03.08.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 3 août 2010
04.08.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce
06.08.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5976/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.8.2010) 2) Texte coordonné
13.10.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.10.2010)	Conseil d'Etat	5976/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.10.2010)
20.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 20 octobre 2010
10.11.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5976/07 Rapport de la Commission juridique (10.11.2010)
10.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 novembre 2010
16.11.2010	Corrigendum (16.11.2010)		5976/08 Corrigendum (16.11.2010)
18.11.2010	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.11.2010)	Président de la Chambre des Députés	5976/09 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.11.2010)
18.11.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.11.2010	5976 - Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 8 Point n° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 5976 - Séance du 18.11.2010
02.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-12-2010) Evacué par dispense du second vote (02-12-2010)	Conseil d'Etat	5976/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.11.2010)
17.12.2010	Publié au Mémorial A n°225 en page 3634

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