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A propos du dossier
Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce
- Type
- Projet de loi
- Author
- Luc Frieden
- Date of submission
- 09.01.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.01.2009 | Déposé | Luc Frieden | |
| 15.01.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
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| 08.04.2009 | Avis de la Chambre de Commerce (8.4.2009) | ||
| 08.05.2009 |
1) Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre de la Justice (8.5.2009) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
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| 30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-11-2010 |
Gilles Roth Commission juridique |
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| 04.09.2009 |
1) Avis de l'Ordre des Experts-Comptables - Dépêche du Président de l'Ordre des Experts-Comptables au Ministre de la Justice (25.6.2009) 2) Annexe |
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| 18.05.2010 | Avis du Conseil d'Etat (18.5.2010) | Conseil d'État | |
| 07.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Echange de vues | Commission juridique | |
| 14.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 21.07.2010 | - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 03.08.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
| 04.08.2010 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises et portant transposition: - de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - de la directive 2006/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce |
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| 06.08.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
| 13.10.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.10.2010) | Conseil d'État | |
| 20.10.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2010 | Commission juridique | |
| 10.11.2010 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth | Gilles Roth Commission juridique | |
| 10.11.2010 | - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
| 16.11.2010 | Corrigendum (16.11.2010) | ||
| 18.11.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 18.11.2010 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.11.2010) | Conseil d'État | |
| 18.11.2010 |
5976 - Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique N°
8
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| 02.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-12-2010) Evacué par dispense du second vote (02-12-2010) |
Conseil d'État | |
| 17.12.2010 | Publié au Mémorial A n°225 en page 3634 |
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