5914

Projet de loi Fusionne

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

5914 Fusionne
Dernière mise à jour · 16.05.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
11.09.2008
Commission

Références au dossier

22
sep
2008
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
Maison Printz et Richard - Salle 2
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28
juin
2011
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
Maison Printz et Richard - Salle 2
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04
jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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18
jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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25
jan
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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08
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
fév
2012
Commission juridique
Locaux du Conseil d'Etat 5 rue Sigefroi L-2536 Luxembourg
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13
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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14
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 2
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15
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
fév
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
mar
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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16
mai
2012
Commission juridique
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.09.2008 Déposé
22.09.2008 Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
09.10.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
17.11.2008

1) Avis de la Chambre de Travail (31.10.2008)
2) Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand
- Dépêche de la Presidente de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand à la Ministre de l'Egalité des chances (10.10.2008)

19.11.2008 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (19.11.2008)
19.12.2008 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (19.12.2008) Centre pour l'égalité de traitement
03.03.2009

1) Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009)
2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) (5.1.2009)

03.04.2009 Avis de Chambre des Métiers (3.4.2009)
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank

Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
15.02.2011 Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011) Conseil d'État
28.06.2011

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Tessy Scholtes

28.06.2011 Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
30.06.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
04.01.2012

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tessy Scholtes

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

04.01.2012 Commission juridique
11.01.2012 Commission juridique
18.01.2012 Commission juridique
25.01.2012 Commission juridique
01.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
08.02.2012 Commission juridique
13.02.2012 Commission juridique
14.02.2012 Commission juridique
15.02.2012 Commission juridique
29.02.2012 Commission juridique
29.02.2012 Commission juridique
07.03.2012 Commission juridique
14.03.2012 Commission juridique
16.05.2012 Evacué par fusion
16.05.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
16.05.2012 Commission juridique