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Projet de loi Fusionne

A propos du dossier

Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
11.09.2008	Déposé		Document de dépôt
22.09.2008	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
09.10.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank	Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse
17.11.2008	1) Avis de la Chambre de Travail (31.10.2008) 2) Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand - Dépêche de la Presidente de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand à la Ministre de l'Egalité des chances (10.10.2008)		5914/01 - 1) Avis de la Chambre de Travail (31.10.2008) 2) Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand - Dépêche de la Presidente de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand à la Ministre de l'Egalité des chances (10.10.2008)
19.11.2008	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (19.11.2008)		5914/02 - Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (19.11.2008)
19.12.2008	Avis du Centre pour l'égalité de traitement (19.12.2008)		5914/03 - Avis du Centre pour l'égalité de traitement (19.12.2008)
03.03.2009	1) Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009) 2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) (5.1.2009)		5914/04 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009) 2) Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (CNFL) (5.1.2009)
03.04.2009	Avis de Chambre des Métiers (3.4.2009)		5914/05 - Avis de Chambre des Métiers (3.4.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
15.02.2011	Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011)	Conseil d'État	5914/06 - Avis du Conseil d'Etat (15.2.2011)
28.06.2011	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Marie-Josée Frank Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Tessy Scholtes
28.06.2011	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 28 juin 2011
30.06.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
04.01.2012	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tessy Scholtes Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
04.01.2012	- Désignation d'un nouveau rapporteur suite au renvoi du projet de loi devant la Commission juridique par lettre du 30 juin 2011 - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 janvier 2012
11.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 11 janvier 2012
18.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
25.01.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 25 janvier 2012
01.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 1 février 2012
08.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 8 février 2012
08.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 8 février 2012
13.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 13 février 2012
14.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 14 février 2012
15.02.2012	Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 15 février 2012
29.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 29 février 2012
29.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 février 2012
07.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 7 mars 2012
14.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 14 mars 2012
16.05.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5914/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
16.05.2012	Evacué par fusion
16.05.2012	- Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 16 mai 2012

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Références au dossier

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