5904

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.07.2008	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
10.10.2008	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
21.04.2009	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2009) 2) Texte de l'amendement 3) Commentaire de l'amendement	Gouvernement	5904/01 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.4.2009) 2) Texte de l'amendement 3) Commentaire de l'amendement
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-06-2010	Commission juridique
23.03.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010)	Conseil d'Etat	5904/02 Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010)
22.04.2010	Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010)	Chambre des Salariés	5904/03 Avis de la Chambre des Salariés (15.4.2010)
19.05.2010	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 mai 2010
02.06.2010	- Rapportrice: Madame Christine Doerner - Examen du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 2 juin 2010
09.06.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 9 juin 2010
16.06.2010	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre
16.06.2010	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5904/04 Rapport de la Commission juridique (16.6.2010)
16.06.2010	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 16 juin 2010
08.07.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.07.2010	5904 - Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 42 Point n° 1
20.07.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-07-2010) Evacué par dispense du second vote (20-07-2010)	Conseil d'Etat	5904/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16.7.2010)
12.08.2010	Publié au Mémorial A n°134 en page 2190

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