Séance publique n° 42

Dossier parlementaire n°5904 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Question avec débat N°12 de Monsieur Xavier Bettel au sujet du service d'Aide aux Victimes d'infractions pénales

Dossier parlementaire n°6105 : Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Heure d'actualité demandée par le groupe LSAP sur la mise en œuvre et l'évaluation de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer et de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement