5756

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
5756 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
23.08.2007
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.08.2007 Déposé Luc Frieden
26.10.2007 Avis de la Chambre de Travail (26.10.2007) Indéterminé
14.11.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (14.11.2007) Indéterminé
25.01.2008 Avis de la Chambre de Commerce (25.1.2008) Indéterminé
22.04.2008 Avis du Conseil d'Etat (22.4.2008) Conseil d'Etat
22.05.2008

Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
-Dépêche du Bâtonnier au Président de la Chambre des Députés (22.5.2008)

Indéterminé
16.06.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
02.07.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.07.2008

5811 - Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant: 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 4. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; 5. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat; 6. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 7. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d'entreprises; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert comptable 5756 - Projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant: 1) l'article 506-1 du code pénal, 2) la loi du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; 2. modification de certaines dispositions du code pénal; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite!

Séance publique n° 48
11.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (11-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°106 en page 1507