5575

Proposition de révision de la Constitution EvacueConjointement
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de 1) l'article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003

Document de dépôt
5575 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 17.12.2008
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
16.05.2006
Commission
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapport
5575/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2006 Déposé
Document de dépôt
18.05.2006 Déclaré recevable
15.11.2006 - Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot

- Discussions 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.03.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)

Gouvernement
5575/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)
13.02.2008

- Auteurs: Madame Lydie Err, Monsieur Ben Fayot

- Echange de vues avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire
- Présentation et examen

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.07.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008) Conseil d'État
5575/02 - Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)
11.12.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5575/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank
17.12.2008 Evacué conjointement