5575

Proposition de révision de la Constitution EvacueConjointement
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de 1) l'article 51 (7) de la Constitution 2) la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national 3) la loi électorale du 18 février 2003

Document de dépôt
5575 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 17.12.2008
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date of submission
16.05.2006
Committee
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Rapport
5575/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.05.2006 Déposé
Document de dépôt
18.05.2006 Déclaré recevable
15.11.2006 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.03.2007

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)

Gouvernement
5575/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.3.2007)
13.02.2008 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.07.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008) Conseil d'État
5575/02 - Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)
11.12.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
5575/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur Marco Schank
17.12.2008 Evacué conjointement