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A propos du dossier
Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean-Marie Halsdorf
- Date de dépôt
- 16.08.2005
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.08.2005 | Déposé | Jean-Marie Halsdorf | |
| 27.09.2005 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.9.2005) | Conseil d'État | |
| 01.12.2005 |
- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
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| 15.12.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt |
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire François Maroldt | |
| 15.12.2005 | - Rapporteur : Monsieur François Maroldt - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
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| 02.02.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 02.02.2006 |
Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics - Rapporteur : Monsieur François Maroldt |
Séance publique n°
24
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| 14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°56 en page 1154 |
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