5492

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Résumé du dossier
5492 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
08.08.2005
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.08.2005 Déposé
16.08.2005 Avis de la Chambre de Commerce (16.8.2005) Indéterminé
02.09.2005 Avis de la Chambre de Travail (2.9.2005) Indéterminé
30.09.2005 Avis de la Chambre de Travail (30.9.2005) Indéterminé
22.11.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.11.2005) Conseil d'Etat
12.12.2005 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (12.12.2005) Indéterminé
20.01.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
14.07.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.7.2006) Conseil d'Etat
12.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
11.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2006

Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique n° 2
14.11.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-11-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-11-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°200 en page 3448