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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.02.2004	Déposé		Document de dépôt
25.03.2004	Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)		5297/01 - Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)
14.04.2004	Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)		5297/04 - Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004	Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)		5297/02 - Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
04.05.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)		5297/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)
03.08.2004	Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)		5297/05 - Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)
12.11.2004	Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)		5297/06 - Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)
07.12.2004	Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'État	5297/07 - Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
03.01.2005		Commission des Finances et du Budget
13.01.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des divers autres avis	Commission des Finances et du Budget
27.01.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Proposition et vote de plusieurs amendements - Examen final des articles	Commission des Finances et du Budget
01.02.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Proposition et vote de plusieurs amendements - Examen final des articles	Commission des Finances et du Budget
03.02.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5297/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
22.03.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)	Conseil d'État	5297/09 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)
23.03.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Lucien Thiel Commission des Finances et du Budget	5297/10 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
23.03.2005	- Rapporteur : M. Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
12.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.04.2005	Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Rapporteur : M. Lucien Thiel		Séance publique n° 29 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005
13.04.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)	Conseil d'État	5297/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°86 en page 1540

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