5297

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Résumé du dossier
Résume du dossier
5297 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2005
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
09.02.2004
Commissions
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
Rapporteurs
Rapport
5297/10 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Références au dossier

5297/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
03
Jan.
2005
Commission des Finances et du Budget
09:00
4 rue du Saint-Esprit
13
Jan.
2005
Commission des Finances et du Budget
14:30
4 rue du Saint-Esprit
27
Jan.
2005
Commission des Finances et du Budget
10:30
Annulée 4 rue du Saint-Esprit
01
Febr.
2005
Commission des Finances et du Budget
14:30
4 rue du Saint-Esprit
23
März
2005
Commission des Finances et du Budget
10:30
9 rue du Saint-Esprit
12
Apr.
2005
Plenarsitzung Nr. 29
15:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2004 Déposé
Document de dépôt
25.03.2004 Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)
5297/01 - Avis de la Chambre des Employés Privés (25.5.2004)
14.04.2004 Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
5297/04 - Avis de la Chambre d'Agriculture (14.4.2004)
16.04.2004 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
5297/02 - Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
04.05.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(4.5.2004)
5297/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.5.2004)
03.08.2004 Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)
5297/05 - Avis de la Chambre des Métiers (3.8.2004)
12.11.2004 Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)
5297/06 - Avis de la Chambre de Commerce (12.11.2004)
07.12.2004 Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004) Conseil d'État
5297/07 - Avis du Conseil d'Etat (7.12.2004)
03.01.2005 Commission des Finances et du Budget
13.01.2005 Commission des Finances et du Budget
27.01.2005 Commission des Finances et du Budget
01.02.2005 Commission des Finances et du Budget
03.02.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
5297/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
22.03.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005) Conseil d'État
5297/09 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2005)
23.03.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel 		Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
5297/10 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
23.03.2005 Commission des Finances et du Budget
12.04.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.04.2005

Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Rapporteur : M. Lucien Thiel

Séance publique N° 29
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5297 - Séance du 12.04.2005
13.04.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005)

Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)

Conseil d'État
5297/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-04-2005) Evacué par dispense du second vote (13-04-2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°86 en page 1540

Engendrements liés au dossier

  1. April 2005
    311 Motion
    Adopté(e)

    Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

    Laurent Mosar · 12.04.2005
    Voir le dossier
    312 Motion
    Adopté(e)

    Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune

    Claude Meisch · 12.04.2005
    Voir le dossier
    313 Motion
    Refusé(e)

    Absence de retenue à la source sur les revenus d'intérêts des résidents

    · 12.04.2005
    Voir le dossier
    314 Motion
    Refusé(e)

    Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

    · 12.04.2005
    Voir le dossier