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A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail ; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 20.05.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.05.2003 | Déposé | ||
| 08.10.2003 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.10.2003) | ||
| 22.10.2003 | Avis de la Chambre des Employés privés (22.10.2003) | ||
| 07.11.2003 | Avis de la Chambre de Travail (7.11.2003) | ||
| 04.03.2004 | Avis du Comité du Travail Féminin (4.3.2004) | Comité du Travail Feminin | |
| 30.03.2004 | Avis du Conseil d'Etat (30.3.2004) | Conseil d'État | |
| 05.05.2004 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (5.5.2004) | ||
| 21.07.2005 |
Amendements gouvernementaux (21.7.2005) 1) Exposé des motifs 2) Texte des amendements avec commentaire 3) Texte coordonné 4) Commentaire |
Gouvernement | |
| 25.10.2005 |
- Désignation d'un nouveau Rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux par Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration |
Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 26.10.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | |
| 26.10.2005 | - Vote sur l'article 3 (4) de l'amendement gouvernemental 5 | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 07.12.2005 | - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote de nouveaux amendements | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 09.12.2005 | Avis de la Chambre de Travail (9.12.2005) | ||
| 09.12.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | |
| 16.12.2005 |
1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi amendé (16.12.2005) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur le projet de loi amendé (8.8.2006) |
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| 18.04.2006 | Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (18.4.2006) | ||
| 01.06.2006 |
Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.6.2006)) 2) Texte de l'amendement 3) Exposé des motifs avec commentaires |
Gouvernement | |
| 26.06.2006 | - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation d'amendements gouvernementaux | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 27.07.2006 | - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et vote d'une série d'amendements parlementaires | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 28.07.2006 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | |
| 28.09.2006 | Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006) | ||
| 24.10.2006 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006) | Conseil d'État | |
| 06.11.2006 | - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 05.12.2006 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf |
Jean-Paul Schaaf Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse | |
| 05.12.2006 | - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse |
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| 13.12.2006 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.12.2006) | ||
| 13.12.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.12.2006 |
Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. du Code du Travail - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf |
Séance publique n°
13
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| 20.12.2006 |
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (20.12.2006) - Nouvelle version du texte |
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| 21.12.2006 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (21.12.2006) | Conseil d'État | |
| 22.12.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) Evacué par dispense du second vote (22-12-2006) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°242 en page 4838 |
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