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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation - de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm, le 15 décembre 1992 - du Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopté à Prague, le 28 avril 1993
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 18.01.2002
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.01.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 24.02.2003 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
| 13.03.2003 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 13.03.2003 |
Projet de loi portant approbation - de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm, le 15 décembre 1992 - du Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopté à Prague, le 28 avril 1993 - Rapporteur : M. Ben Fayot |
Séance publique n°
37
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| 25.03.2003 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003) Evacué par dispense du second vote (25-03-2003) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°55 en page 936 |
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