4904

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm, le 15 décembre 1992 - du Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopté à Prague, le 28 avril 1993

Document de dépôt
4904 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
18.01.2002
Committee
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
Rapport
4904/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
24.02.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
4904/01 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
13.03.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.03.2003

Projet de loi portant approbation
- de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, faite à Stockholm, le 15 décembre 1992
- du Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE, adopté à Prague, le 28 avril 1993 - Rapporteur : M. Ben Fayot

Séance publique N° 37
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 4904 - Séance du 13.03.2003
25.03.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003)

Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)

Conseil d'État
4904/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-03-2003) Evacué par dispense du second vote (25-03-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°55 en page 936