4839

Proposition de loi EvacueConjointement
Abonnement Abonnement

A propos du dossier

Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
4839 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 06.05.2009
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
07.09.2001
Commission
Commission juridique
Rapporteur
Rapport
4839/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

Références au dossier

4839/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
14
juin
2006
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié 4, rue du Saint-Esprit
09
jan
2009
Commission juridique
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
14
jan
2009
Commission juridique
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
21
jan
2009
Commission juridique
09:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
28
jan
2009
Commission juridique
14:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
29
jan
2009
Commission juridique
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
04
fév
2009
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
11
fév
2009
Commission juridique
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 2
06
mai
2009
Séance publique n° 49
14:30

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.09.2001 Déposé
Document de dépôt
20.09.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.06.2006 - Auteur: M. Alex Bodry

- Examen du projet de loi et de la proposition de loi 		Commission juridique
25.11.2008 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008) Conseil d'État
4839/01 - Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008)
09.01.2009

- Auteur: Monsieur Alex Bodry

de 14.00 à 14.30 heures:

- Echange de vues avec des représentants de l'AVR asbl

de 14.30 à 15.00 heures:

- Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

de 15.00 à 15.30 heures:

- Echange de vues avec des représentants du Service d'Aide aux Victimes du Parquet Général

Commission juridique
14.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008 		Commission juridique
21.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry

- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
28.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
29.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
04.02.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
11.02.2009

- Auteur: Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
19.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
4839/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
17.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) Conseil d'État
4839/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009)
29.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission juridique
4839/04 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
06.05.2009 Evacué conjointement
06.05.2009

5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle ;
- du Code pénal ;
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ;
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification
- du Code d'Instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,
et
- de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire
- Auteur: Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 49
Point n° 33