4839

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification - du Code d'Instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, et - de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
4839 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 06.05.2009

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.09.2001 Déposé
20.09.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
14.06.2006 - Auteur: M. Alex Bodry

- Examen du projet de loi et de la proposition de loi
Commission juridique
25.11.2008 Avis du Conseil d'Etat (25.11.2008) Conseil d'État
09.01.2009

- Auteur: Monsieur Alex Bodry

de 14.00 à 14.30 heures:

- Echange de vues avec des représentants de l'AVR asbl

de 14.30 à 15.00 heures:

- Echange de vues avec des représentants du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

de 15.00 à 15.30 heures:

- Echange de vues avec des représentants du Service d'Aide aux Victimes du Parquet Général

Commission juridique
14.01.2009 - Auteur: M. Alex Bodry

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008
Commission juridique
21.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry

- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
28.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
29.01.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du proejt de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
04.02.2009

- Auteur: M. Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
11.02.2009

- Auteur: Alex Bodry
- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 25/11/2008

Commission juridique
19.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.3.2009) Conseil d'État
29.04.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission juridique
Laurent Mosar
06.05.2009 Evacué conjointement
06.05.2009

5156A - Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du Code d'instruction criminelle ;
- du Code pénal ;
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ;
- de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté ;
- de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

4839 - Proposition de loi renforçant les droits des victimes d'infractions portant modification
- du Code d'Instruction criminelle,
- du Code pénal,
- de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse,
et
- de la loi du 24 juillet 2001 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire
- Auteur: Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 49