4811

Proposition de révision de la Constitution Retiré

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

4811 Retiré
Dernière mise à jour · 13.10.2009
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date de dépôt
18.06.2001
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2001 Déposé
21.06.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.10.2009

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (13.10.2009)
2) Liste des projets et des propositions de révision de la Constitution à retirer du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés